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Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige n’ayant pas pu être réglé à l’amiable.

Médiateur désigné :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
📞 +33 1 89 47 00 14
🌐 www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable
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En cas de litige et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun (notamment celle de son lieu de résidence).

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